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| La nécessité de l'élaboration d'un statut pour les directeurs d'école | ||
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ASSEMBLEE
NATIONALE 15 février
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AMENDEMENT
N° 226
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présenté
par M. BAGUET et les membres du groupe UDF et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
« Le gouvernement s'engage à élaborer, avant le 31 décembre 2005, par des décrets en Conseil d'Etat, un statut pour les directeurs d'école. Ces décrets définiront en particulier le statut, la formation, les missions, les responsabilités et la protection juridique des directeurs d'école et prévoiront la mise en place d'un nouveau système de décharge d'enseignement pour les directeurs. Ils s'appliqueront également aux instituteurs et aux professeurs des écoles exerçant les fonctions de directeur d'école au sein d'écoles à classe unique. »
La nécessité de l'élaboration d'un statut pour les directeurs d'école est devenue aujourd'hui évidente. Leurs nouvelles attributions et exigences n'ont fait qu'augmenter la charge de travail des directeurs d'école, mais aucune mesure n'a été prise pour leur permettre d'assumer pleinement et dans de bonnes conditions leurs charges, tout en restant disponibles dans leur mission pédagogique. A chaque rentrée scolaire, de plus en plus d'écoles peinent à trouver un directeur.
L'amendement proposé vise à permettre aux directeurs d'école de disposer du temps nécessaire pour accomplir leurs missions et à définir un statut de directeur d'école en adéquation avec les évolutions et exigences de la fonction.
La définition d'un statut de directeur d'école permettrait de garantir la fonction (en cas de fermeture d'école ou de classes, de changement de département...) et de faire en sorte que la fonction devienne une véritable possibilité de promotion pour les enseignants qui le souhaitent. Elle prévoirait une formation spécifique préparant efficacement à l'exercice de cette fonction. Elle permettrait également de protéger ces enseignants contre les rares cas d'arbitraire (retrait d'emploi par l'Inspecteur d'Académie ou suspension abusive) et de protéger les adjoints contre les recours abusifs aux « faisant fonction ». Elle permettrait aussi de définir clairement les droits et les devoirs des directeurs, et enfin de prévoir un nouveau système de décharge d'enseignement.
Enfin, la question de la protection juridique, de la responsabilité pénale et judiciaire des directeurs d'école devra être résolue.
Amendement repoussé !!
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